Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 25.1 - Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang
Article 14
Versions de la disposition
14. Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de collecter les renseignements en application du présent arrêté.
En vig.: 2022-05-12
14. Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de collecter les renseignements en application du présent arrêté.
